- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».
Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peut pas faire obstacle aux mesures de protection auxquelles tout mineur à le droit.
A ce titre, les départements auront l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à sortir les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de leur situation d’isolement dès leur prise en charge, quel que soit la structure d’hébergement.
Cet amendement a été rédigé suite à l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes de Haute-Provence.