Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(jeudi 8 juillet 2021)
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.