- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« septième ».
Cet amendement est issu des propositions de l’Association Repairs. Compte tenu des exceptions contenues dans cet article 3 il serait abusif de parler d’interdiction. Il s’agit bien davantage d’un « encadrement », ce qui est à l’inverse de l’ambition affichée d’interdire.
Notons que les enfants placés à l’hôtel sont parmi les plus fragiles.
Le présent amendement propose donc une interdiction totale de placement en hôtels, au terme de 6 mois de transition (plutôt que 12) permettant aux services de s’organiser.