- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assurés à toute personne prise en charge par les établissements et services médicaux sociaux, la possibilité d’être assisté par un avocat.
Si la volonté de cet article de mieux protéger les enfants contre les violences, par la mise en place de projets d’établissement dédiés, est louable, elle ne suffit pas à protéger l’enfant en cas de survenue de ces violences.
Il convient donc, afin d’assurer la protection de l’enfant et la prise en compte de sa parole et de son intérêt supérieur, de permettre son accompagnement par un conseil tout au long de son parcours, comme le réclame le Conseil National des Barreaux et le Conseil National de la Protection de l’Enfance.