- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’assurer une représentation systématique des enfants entrant dans un parcours d’assistance éducative, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite alerter sur la nécessité de systématiser la représentation des enfants par un avocat spécialisé, dès lors qu’ils entrerait dans un parcours d’assistance éducative.
En l’état actuel du droit, cette représentation existe, mais elle est doublement conditionnée : par une demande de l’enfant et par sa capacité de discernement.
Or, nous pensons, à l’instar du Conseil National des Barreaux ou du Conseil National de la Protection de l’Enfance, que la présence d’un conseil pour épauler l’enfant dans toute ses démarches est absolument nécessaire : tant pour assurer une égalité de traitement entre les enfants que pour les soutenir dans l’expression de leur parole et de leurs besoins fondamentaux.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’étudier cette demande portée par les professionnels du secteur dont nous nous faisons ici le relais.