- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. »
L’objet de cette mesure, formulée par l’association Repairs, est de permettre l’application du droit administratif, notamment en matière de référés suspension ou liberté, si la situation de l’enfant l’exige.
La modification du lieu de placement de l’enfant peut en effet avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle les arrache du tissu affectif et social qu’ils et elles ont pu créer. Clarifier la possibilité d’un recours sur une telle décision est donc une nécessité.