- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. »
Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du président du conseil départemental à l’égard du juge pour enfant. En effet, il est récurent que les services départementaux faute de moyen ne communiquent que très rarement ou très tardivement leurs informations aux juges pour enfants.
Pour le groupe de la France insoumise et afin de répondre à l’urgence de revoir l’attention que la France porte aux enfant, il est impératif que les services de l’ASE communiquent plus régulièrement des informations.