Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
Exposé sommaire
L’hébergement des mineurs ou jeunes majeurs doit pouvoir se faire dans des structures spécifiquement dédiées à cet effet, tout hébergement dans des structures relevant du code du tourisme doit être prohibé. Un tel accueil doit être possible tout au cours de l’année, sans aucune dérogation. Une décision de la Défenseure des droits de mars 2021 recommande par ailleurs la proscription de tout hébergement des mineurs au sein des hôtels.