Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de doute légitime ».
Exposé sommaire
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l'évaluation de la minorité de la personne concernée.