- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Si l’objectif poursuivi par cet outil - éviter le nomadisme des jeunes se déclarant comme mineur entre plusieurs départements - semble a priori justifié, son caractère obligatoire participera à renforcer les inégalités de traitement dont sont aujourd’hui victimes les mineurs non accompagnés.
La Cour des comptes a souligné à deux reprises, dans le cadre de son rapport public sur la protection de l’enfance et à l’occasion d’un référé portant sur les MNA, la grande hétérogénéité des pratiques d’évaluation de la minorité entre les départements, générant pour certains mineurs un risque de voir leur demande de prise en charge rejetée de manière injustifiée.
Entre autres, peuvent être cités la mise en œuvre de « pré-évaluations » prenant la forme d’un simple entretien succinct dans certains départements, ou encore l’utilisation d’expertises médico-légales (non remises en cause dans le cadre de l’article 15), dont la pertinence est régulièrement questionnée. En conséquence, les taux de reconnaissance de la minorité divergent significativement entre les départements (selon la mission bipartite confiée à l’IGA, l’IGAS, l’IGJ et l’ADF sur les mineurs non accompagnés, la variation du taux de reconnaissance de la majorité entre départements variait de 9 à 100 % au premier semestre 2017).
Il est donc nécessaire, avant de contraindre les départements à utiliser le fichier AEM, que l’État accompagne les départements pour professionnaliser et harmoniser les pratiques d’évaluation de la minorité.