- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « d’office ou sur saisine du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur saisine du président du conseil départemental » ;
2° À la même dernière phrase, les mots : « à la prise en charge morale ou » sont remplacés par les mots : « de manière effective à la prise en charge » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Cet amendement vise à permettre au juge et aux services départementaux d’évaluer la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien des allocations à la famille et non le versement au service de l’aide sociale à l’enfance.