Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence.
Les professionnels soutiennent l’article 1er qui favorise le placement des enfants auprès d’un tiers de confiance. Ils craignent toutefois que l’exception prévue de « l’urgence » se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Des lors, il semble plus opportun que ce soit cette dernière notion qui soit prise en compte dans l’évaluation réalisée par le juge.
Cet amendement nous a été suggéré par Repairs 75.