Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le juge s’assure qu’un accompagnement permet le placement et le suivi socio-éducatif de l’enfant dans les meilleures conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d'un suivi socio-éducatif des accueillants exercé par l’ASE, équivalent à celui prévu pour les familles bénévoles.
Cet amendement est issu des propositions de Repairs.