- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à prévoir la désignation d'un référent pour accompagner le jeune placé, à titre exceptionnel, à l'hôtel et assurer son suivi éducatif.
Alors qu'un récent rapport de l’IGAS indique que 16 % des jeunes placés à l’hôtel ne bénéficient d’aucune forme de suivi éducatif, avec d’importantes disparités entre départements, il nous semble impératif de prévoir la présence d'un référent lors du recours dérogatoire à l’hébergement hôtelier.
Si nous notons les avancées du texte en commission par l'adoption de l'amendement de la rapporteure, nous estimons que le seul renvoi à décret d'un niveau minimal d'encadrement n'est pas suffisant à garantir un suivi socio-éducatif effectif du jeune. Nous préférons inscrire explicitement la désignation d'un référent dans la loi.