Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 7 juillet 2021)
Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge n’est conditionnée à aucun délai minimum de prise en charge du jeune par le service chargé de l’aide sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas conditionner la prise en charge d'un jeune majeur par les services de l'ASE à un délai minimum de prise en charge pendant sa minorité.
Il s’agit de pouvoir prolonger les aides dont les jeunes majeurs ont bénéficier durant leur minorité, sans condition de durée, à savoir un soutien éducatif, un hébergement, un soutien psychologique et éducatif ainsi qu’une allocation financière.