Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« , a minima tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires des personnels en cours d’emploi : il s’agit de prévoit une vérification tous les deux ans, à minima.
En effet, l’amendement adopté en commission précisant que ces réexamens interviennent « à intervalles de temps réguliers » ne nous semble pas une garantie suffisante.
Plutôt que de renvoyer à décret la fixation de cet intervalle, nous proposons que cet intervalle soit inscrit dans la loi et qu’il soit, à minima, tous les deux ans.