Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423‑31.
Il nous a été proposé par Nexem.