- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ».
Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE.
Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs Non Accompagnés (MNA) placés dans un hôtel social sont plus de 60 et davantage selon les années.
Il s’agit donc de prévoir que les modes d’hébergement qui doivent devenir « alternatifs » et « exceptionnels » pourront rester mobilisés en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés Le flux croissant de leur arrivée a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel a été l’un des leviers mobilisés. Et en attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement la fin de ce mode d’accueil pour les MNA..