- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1-1. – Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un hébergement à la ferme dans le cadre de séjours récréatifs pour un effectif maximal de quatre mineurs de façon simultanée. Si les agriculteurs-hôtes n’y sont pas autorisés en vertu d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs, ils doivent être inscrits auprès de la chambre d’agriculture, exercer une activité professionnelle principale autre que l’accueil et l’hébergement de mineurs et avoir préalablement déclaré l’organisation de ces accueils au représentant de l’État dans le département. Ils doivent également correspondre aux critères cités à l’article L. 321‑2. »
Les départements font beaucoup d’efforts pour offrir aux enfants des moments de « respiration », de « pause », afin qu’ils connaissent la joie de partir, même à quelques kilomètres, en « week-end » ou en « vacances ». Le présent amendement propose de permettre des accueils « à la ferme », où des agriculteurs-hôtes accueilleraient les enfants sur des séjours courts, dans un cadre à la fois bucolique, récréatif et pédagogique. Les enfants apprécieraient sans nul doute ces séjours, et on sait qu’il y aurait des agriculteurs volontaires. Cependant, il est nécessaire de créer un cadre juridique propre, car les agriculteurs-hôtes ne sauraient se soumettre aux critères exigés de la part de professionnels de l’hébergement et du tourisme accueillant des mineurs. Le présent amendement vise donc à établir un cadre précis pour ces séjours qui seront de vrais moments heureux pour les enfants.