Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de l’enfance, mais semble impossible à appliquer de façon immédiate. Le référentiel constitue en effet un document dense, difficile à s’approprier pour une application immédiate, d’autant que le Groupement d’Intérêt Public censé le mettre en application n’est même pas encore constitué. Un temps de formation et d’appropriation sera absolument nécessaire pour les équipes.