Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance.
En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans ces situations que les départements rencontrent des difficultés aujourd’hui et que les droits des enfants sont les plus menacés.