Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
La prise en charge de l’enfant par un tiers digne de confiance nécessite d’être accompagnée par les services sociaux. Il s’agit d’apporter un suivi de l’enfant dans un nouveau contexte mais aussi d’apporter les appuis nécessaires au tiers digne de confiance.
Cette demande d’accompagnement a été particulièrement appuyée par les acteurs auditionnés par les rapporteures.