Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire
L'opinion et le discernement n'ont pas de lien de causal.
En effet, recueillir l'avis d'un enfant qu'il soit discernant ou non, est pertinent. Il convient donc que le texte le précise. Par ailleurs, cet avis n'est pas contraignant pour le juge, dès lors cette précision ne fait pas sens.