Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 7 juillet 2021)
À la première phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « , totalement ou partiellement, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à permettre un accueille bénévole de l’enfant et ainsi favoriser le développement du parrainages, dans le cadre de placements administratifs.