- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridictions où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeunes accueillis pour 100 jeunes de moins de 21 ans.
Un décret fixe les juridictions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
Au cours de la dernière année de l’expérimentation, les ministres chargés de la justice et de la famille présentent conjointement un rapport d’évaluation adressé au Parlement.
Le présent amendement vise à propose une expérimentation de la généralisation du recours à un avocat dès qu’une mesure d’assistance éducative est envisagée. Cette expérimentation se déroulera dans les juridictions où le taux de placement est le plus important et parmi eux, on trouve les juridictions dont l’emprise porte sur les départements de la Nièvre, de l’Yonne, du Nord, du Pas de Calais ou encore de la Martinique.