Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après la première occurrence du mot :
« ressort »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 :
« , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que cette gouvernance territoriale doit comprendre des acteurs qui ne sont pas dans l'ODPE pour devenir une vrai instance de pilotage à savoir les enfants protéges, les éducateurs et les assistants familiaux