Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge utile à qui de droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le rythme ainsi que les acteurs pouvant être associés à cette "gouvernance renforcée"