- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possible, même pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, d’utiliser la dérogation. Pour que cette mesure soit applicable aussi aux personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’examen de minorité n’a pas encore eu lieu, il est ajouté que si la minorité de moins de 16 ans est déclarée, l’enfant ne peut pas être placé dans un hôtel.
Aucun enfant ne devrait séjourner à l’hôtel et encore moins quand il a moins de 16 ans !