Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements.
Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance de juillet 2019 et reprise notamment dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.