Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »
Exposé sommaire
Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossier médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l'infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical, afin de s'assurer qu'elle bénéfice également d'une information qui peut souvent lui faire défaut actuellement.