Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 7 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». »
Exposé sommaire
Certains jeunes issus de l’ASE manquent de visibilité sur les soutiens possibles une fois leur majorité atteinte, ce qui est une source d’anxiété profonde pour ces jeunes.
Il est indispensable que les services départementaux puissent informer les mineurs des dispositifs auxquels ils ont droit, un an avant leur majorité. La sortie de l’ASE doit être davantage préparée et accompagnée.