Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »
Exposé sommaire
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge en soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département.