Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les services de l’Etat s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »
Exposé sommaire
Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois. Néanmoins, le choix du placement du mineur doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence.