Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 7 juillet 2021)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les solutions possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité.