Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégé dans ces structures. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour but d’assurer à l’enfant placé, quand l’hébergement à l’hôtel est effectué, un accompagnement effectif durant ce laps de temps.