Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°318 (Rect)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel qu’en soit le fondement »
les mots :
« à l’exclusion des mesures d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à pour objet d’exclure les mesures d’assistance éducative du dispositif de parrainage, car dans ce cas précis le parrainage est peu pertinent.