Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°125 (Rect)
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« transmise »
insérer les mots :
« en main propre »
Exposé sommaire
le présent sous-amendement s'explique par son objet