Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , après information du président du conseil départemental, »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement s'explique par son objet.