Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°697
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après information du président du conseil départemental, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s'explique par son objet.