- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »
Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
Il ne s'agit pas de sanctionner systématiquement les départements, mais d'inciter fortement ces derniers à éviter de recourir à ce type d'hébergement. Actuellement, le présent article ne fixe pas d'interdit strict de l'hébergement hôtelier, mais encadre des dérogations : urgence ou mise à l'abri.
Un dispositif de sanctions pourrait inciter les départements à trouver des solutions, et surtout éviter de recourir à ces dérogations de manière abusive. Le décret pourra préciser la sanction, en veillant à sa proportionnalité, et aux efforts mis en place par les départements pour tenir compte de leurs contraintes.