- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs mis en place par l’État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.
Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des dispositifs mis en place par l'État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l'ASE.
En effet, deux ans après l'adoption par notre Assemblée d'une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, le parcours législatif de celle-ci n'a pas abouti.
A la place, le Gouvernement a fait le choix d'encourager les départements à accompagner ces jeunes majeurs, par le biais de contractualisations, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Parmi les dispositifs existants, il est possible de mentionner le contrat "jeune majeur", l'accès facilité aux bourses, au logement, ou encore à la garantie jeune.
Le présent projet de loi ne propose pas de mesures visant à améliorer et systématiser cet accompagnement, alors même que les jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de ’enfance sont trop souvent confrontés à une rupture brutale lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans et sortent du dispositif. On estime ainsi que 26 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants de l'ASE. Ce chiffre atteint 35 % chez les 18-24 ans.
Afin que le Parlement puisse être éclairé sur l'efficacité et l'ampleur des dispositifs mis en place, ainsi que sur leur égal accès partout sur le territoire, cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant ces dispositifs, et proposant des recommandations pour améliorer leur accès aux jeunes majeurs.