Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4311, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 septembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.