Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par une probabilité très élevée de récidive et ».
Exposé sommaire
Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable.
À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable.
Il s'agit donc ici de restreindre les conditions à la seule adhésion persistante d'une idéologie incitant à la commission d'actes de terrorisme.