Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est "strictement limitée à celle de l'évènement". Dans le cas d'évènement excédant la durée d'un mois, il paraît plus raisonnable de ne pas créer un vide juridique en créant cette nouvelle limite de 30 jours.