Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité sur les créations d’emplois.
Cet amendement propose donc d’évaluer ces dispositifs tous les deux ans pendant la durée de leur application.