- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« X. – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle.
« 1° bis Le X de l’article L. O. 111‑3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, entre en vigueur à l’exercice 2024. »
Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés.
Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale. L’équilibre doit très vite redevenir la règle.
Une telle règle d’or s’appliquerait à compter de l’exercice 2024 pour prendre en compte le déficit accumulé à cause de la crise sanitaire qui a considérablement dégradé nos comptes.
Nous devons considérer l’équilibre budgétaire comme un devoir, d’autant que cela permettrait de rembourser la dette sociale qui atteint des sommets.
Cette proposition devrait séduire la majorité car, dans une allocution diffusée sur TF1 le 12 avril 2018, le Président de la République nous expliquait que : « Depuis plus de 30 ans, on n’a pas fait les réformes, on a plutôt dit aux gens : on va vous donner de l’argent. Mais cet argent, c’est celui de tout le monde ! La dette, c’est de l’impôt au carré ».
Le dispositif proposé prévoit tout de même une possibilité de déroger à cette règle d’or en cas de situation exceptionnelle, à l’instar de la crise sanitaire que nous subissons. Les comptes de la sécurité sociale ainsi assainis, nous disposerions de plus grandes marges de manœuvre en temps de crise pour préserver les français et éviterions de laisser le soin aux générations futures de payer les dépenses d’aujourd’hui.
Cet amendement prévoit donc d’inscrire dans la loi organique une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité Sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire.