- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d’accès aux soins.
La mise en oeuvre d’une approche par ORDAM permettrait ainsi d’appréhender, de façon plus juste, la diversité des situations sanitaires dans les régions, sans pour autant méconnaître l’exigence de maîtrise des dépenses de santé.