- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéas 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 35 et 40.
Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM.
Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d'accueil des patients, des soins prodigués ainsi que le niveau de remboursement se détériorent avec l'argument qu'il faut d'abord lutter contre la dette des organismes de sécurité sociale. Pourtant, un français sur deux renonce à des soins pour des raisons économiques. Comment accepter cela ?
Au lien d’imposer toujours plus de sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d'interrompre sa politique d'exonérations de cotisations sociales et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Nous proposons donc de supprimer l'ONDAM, un outil qui ne cesse d'affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.