- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l'efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s'effectue tous les ans, pour toutes les mesures.
La Cour des comptes estimait en 2019 que le montant des niches sociales atteignait 90 milliards d'euros. Certaines mesures apparaissent largement inefficaces, comme la baisse de cotisations sociales pour les employeurs liée à la perte du CICE pour une perte sèche pour le régime général de 600 millions en 2019.
Vu le coût de ces niches sociales, qui s'apparentent souvent à des cadeaux aux grandes entreprises sans aucune contrepartie, il convient d'évaluer leur pertinence chaque année plutôt qu'une fois tous les trois ans comme cela est prévu dans cet article.