Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 5° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 2° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe précise les moyens permettant d'assurer la neutralité de la compensation financière à laquelle donnent lieu les mesures nouvelles, pour la trésorerie des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.