Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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La seconde phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission.

Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées comme des opérations de trésorerie mais comme des opérations budgétaires.

Cet amendement supprime donc définitivement la mention de ces primes à l'article 25 de la LOLF.